⚡️ Guide du salaire d'un freelance 
SAS, SASU ou SARL

SASU signifie société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (société par actions plus souple qu’une SA) à actionnaire unique et dispose d’un régime assez similaire.

Contrairement à une SAS, une SASU est une société qui n’a qu’un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique ou morale et l’associé de l’entreprise peut également en être le président.

Les statuts sociaux d’une entreprise sont obligatoires dans le cas d’une SASU et doivent respecter de nombreuses conditions imposées par la loi. En effet, il peut vite y avoir des conflits entre le freelance associé et le freelance dirigeant si ce type d’entreprise n'est pas bien cadré.

Les statuts doivent contenir le montant du capital social bien que la loi n’impose pas de minimum. Le capital social peut être fixe ou variable, composé d'apports en numéraire ou d'apports en nature et sur décision unique du freelance associé. L'associé unique est propriétaire de ce capital divisé en actions.

Une SASU est composé d’un freelance associé et d’un freelance dirigeant (président). Le président est une personne physique ou morale et peut être également l’associé unique de l’entreprise. La durée de son mandat est librement définie mais les modalités d’exécution sont définies dans les statuts de la société. Une SASU n'est pas fermée qu'au freelance associé et au freelance dirigeant, d’autres rôles peuvent y être créer : directeur, manager etc. Cependant, hierachiquement parlant, les décisions d'abord prises par le dirigeant puis par l'associé.

Les autres caractéristiques juridiques de la société

• La SASU est une société commerciale
• La SASU a un siège social principal et déterminé dans les statuts
• La durée d’une SASU est de 99 ans maximum
• La société est imposable sur ses bénéfices via l’impôt des sociétés. Il est possible d’opter pour un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15%) en fonction du montant de la base d’imposition. Il est également possible d’opter pour une imposition au niveau de l’associé unique et non pas de la société sur une durée de 5 ans maximum.
• La tenue d’une comptabilité est obligatoire avec un dépôt des comptes chaque année

Le président de la SASU est le dirigeant légal de l’entreprise.

Des règles strictes fixent l’exercice de ses fonctions dans les statuts de la société et notamment :

• Sa rémunération
• La durée de son mandat même si celle-ci reste libre
• Ses pouvoirs vis-à-vis de la société et des associés. Il représente légalement la société vis-à-vis des tiers et agit au nom de la société.
• Les modalités de nomination, suspension et révocation

Enfin le président est civilement, pénalement et fiscalement responsable de ses actes et manœuvres frauduleuses.

Ses responsabilités et décisions sont inscrites dans les statuts de l’entreprise. Il peut prendre toutes les décisions confiées par la loi, dispose de plusieurs droits d’informations notamment pour l’approbation des comptes ou la modification des statuts. Il a le droit à l’intégralité des dividendes distribués par la société.

L’associé unique est tenu de réaliser les apports sur lesquels il s’est engagé mais sa responsabilité est limitée à ces apports. Ces derniers sont apportés via le compte courant d’associé de l’entreprise dont le fonctionnement est défini dans les statuts de l’entreprise.

La protection sociale du freelance dirigeant (président) d’une SASU est différent de celui du freelance associé.

Si le président d’une SASU perçoit un salaire, il sera alors affilié au régime générale de la sécurité sociale et pourra alors bénéficier d’une protection sociale élargie, similaire à un salarié, d’où l’expression de freelance dirigeant assimilé salarié. La seule différence est qu’il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.  

Le freelance dirigeant peut bénéficier de l’ACRE, de l’ARE ou de l’ARCE suivant les conditions fixées par la loi et Pôle Emploi.

Le freelance associé unique ne dispose d’aucune protection sociale dans le cadre de son mandat d’une SASU. En effet, il ne touche aucune rémunération sous forme d’un salaire ou d’un revenu mensuel ouverte aux cotisations sociales.

La fiscalité d’une SASU est différente pour le freelance dirigeant et le freelance associé.

Le freelance dirigeant est imposable à l’impôt sur le revenu sur la base de son salaire net imposable. Comme un salarié, il bénéficie du régime général avec le choix de l’abattement forfaitaire de 10% sur sa base imposable ou de la déduction de ses frais réels engagés.

Si le président dirigeant d’une SASU est également associé unique, il sera également imposable à l’impôt sur le revenu sur le montant de ses dividendes ainsi que sur les intérêts rémunérant le compte courant d’associé.

Le freelance associé unique est imposé sur le revenu des dividendes qu’il touche durant l’année et des intérêts rémunérant le compte courant d’associé. Il ne perçoit pas d’autre type de rémunération.

La SASU est soumise à différents régimes de TVA fonction du chiffre d’affaires réalisé :

• La franchise de TVA (pas de TVA applicable)
• Le régime réel simplifié
• Le régime normal

La SASU est aussi redevable de différentes taxes :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE)
• La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée)
• La taxe sur les véhicules de sociétés
• La participation à la formation professionnelle ou à la taxe d’apprentissage

• Le mandataire dispose de plusieurs avantages : s’il ne se verse pas de salaire, il ne paie pas de cotisation (il peut se verser des dividendes…). Son imposition sur le revenu est également très faible
• La fiscalité du statut est avantageuse grâce à la distribution de dividende possible et la « Flat Tax » au taux de 30%)
• Son fonctionnement et sa liberté de gestion est simplifié.
• Les dirigeants profitent d’une couverture sociale identique à celle d’un salarié. Ils ne peuvent cependant pas profiter de l’assurance chômage.

• Si le mandataire se verse un salaire, son taux de charges sociales sera important (70%)
• Sur l’impôt sur le revenu, si les mandataires ne se versent pas de salaire alors il n’y aura pas de couverture sociale les concernant
• Un coût de gestion plus élevé que les formes individuelles. En effet, l’actionnaire est contraint de tenir un registre des décisions et de déposer tous les procès-verbaux auprès du centre des formalités des entreprises.
• Impossible d'accéder aux marchés financiers et à la cotation en bourse

La SARL signifie société à responsabilité limitée. C’est une forme d’entreprise à destination des entreprises commerciales et qui se constitue au minimum de deux associés. L’intérêt principal de cette forme juridique est de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

Une SARL est constituée :

• De 2 associés minimum. S’il y a un seul salarié, il s’agit d’une EURL. Ces associés sont représentés par des personnes physiques ou morales.
• D’un capital social sans minimum fixé par la loi qui est réparti en parts sociales entre les freelances associés suivant leurs apports respectifs.
• De statuts nécessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise peu importe le type d’activité tant qu'elle est licite.

Les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Si les freelances associés ont décidé d’opter pour une imposition sur le revenu, une exonération peut être mis en place, pour une durée maximale de 5 ans.

La SARL est dirigée par au moins un freelance dirigeant appelé gérant qui est chargé de représenter l’entreprise au yeux de la loi. 

Les associés fixent les responsabilités du freelance gérant dirigeant :

• Sa rémunération
• La durée de son mandate
• Ses pouvoirs à l’égard des tiers, des associés,
• La limitation de ses pouvoirs

Les associés d’une SARL disposent de plusieurs prérogatives :

• Ils peuvent profiter de dividendes au titre du bénéfice de l’année de l’entreprise
• Ils disposent d’un droit de vote, d’information définis
• Ils doivent se prononcer sur la clôture des comptes suivant le début de chaque exercice dans les 6 mois
• Leur décision est nécessaire dans de nombreux cas : augmentation de capital, modification des statuts, changement d’objet social, céder une partie ou la totalité de ses parts à un tiers

La protection sociale d’une SARL est différente pour le freelance gérant dirigeant que pour les associés.

Le freelance dirigeant d’une SARL est affilié au régime de la sécurité sociale et non plus aux régimes des indépendants. Le dirigeant minoritaire d’une SARL est assimilé à un salarié et profite des prestations sociales identiques.

Il n’existe pas de protections sociales pour les associés d’une SARL. En effet, les associés n’ont pas le droit à des prestations sociales et ne cotisent pas aux cotisations sociales dans le cadre de leur mandat. 

La fiscalité d’une SARL est différente pour le freelance dirigeant et les associés.

Le salaire du freelance gérant minoritaire ou égalitaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Le dirigeant est donc imposable à l’impôt sur le revenu sur la base de ses rémunérations imposables. Comme un salarié, il bénéficie du régime général avec le choix de l’abattement forfaitaire de 10% sur sa base imposable ou de la déduction de ses frais réels engagés.

L’associé unique est imposé sur le revenu des dividendes qu’il touche durant l’année et des intérêts rémunérant le compte courant d’associé. Il ne perçoit pas d’autre type de rémunération et n’a donc pas plus d’imposition.

• Moins de travail administration car le travail sera réparti entre le gérant minoritaire et son associé permettant ainsi de garantir une continuité dans la gestion de l’entreprise notamment en cas d’empêchement, de maladie d’un co-gérant.
• La cogérance favorise une transition en douceur par exemple dans le but d’une transmission d’entreprise
• Chaque co-gérant est responsable de ses actes : la responsabilité n’est pas collective à moins de démontrer que chaque associé a été co-auteur

• La co-gérance n'est pas forcément adaptée à toutes les situations et peut dans certains cas compliquer l’organisation de la SARL en alourdissant son fonctionnement pour les actes administratifs par exemple où chacune des parties doivent signer.
• Il faut indiquer et spécifier le rôle et les compétences de chaque co-gérant pour que ces derniers ne se retrouvent pas avec les mêmes fonctions et ainsi ne troublent pas la clarté et la bonne organisation de la société.
• Chaque co-gérant a le pouvoir de s’opposer à un acte. Il faut juste en infomer, par acte d'huissier ou courrier recommandé, l'individu concerné. 
• Si un co-associé ne s’oppose pas à un acte potentiellement irrégulier, il est susceptible d’engager sa propre responsabilité, à condition de démontrer qu’il n’en avait pas connaissance

Les principes de bases de la rémunération d’un freelance dirigeant (ou gérant) d’entreprise sont les suivants :

• La somme net disponible sur votre compte ne sera pas la même que celle payée par l’entreprise car il faudra y déduire votre régime social et fiscal. Comme nous l’expliquons dans ce guide, les cotisations sont importantes car ce statut est assimilé à un salarié et comporte des taux de cotisations élevés. Dans le même temps, vous disposez de nombreux droits et protections sociales.
• Votre salaire freelance dirigeant sera lié aux bénéfices et objectifs à atteindre et sera validée par les associés de l’entreprise. N'étant pas le propriétaire, vous devez faire valider votre salaire comme un salarié. 
• N'ayant pas un contrat de travail comme salarié, on ne parle généralement pas de salaire mais de revenu ou de rémunération qui se fera sans fiche de paie et sous forme de prélèvement. Votre statut est d’être le mandataire social de l’entreprise. 

Le salaire d’un freelance dirigeant ne fonctionne pas de la même façon qu’un salarié ou qu’un indépendant.

Nous avons développé un calculateur vous permettant de faire le calcul du salaire net freelance dirigeant de façon simple et précise. Ce simulateur comporte des questions complémentaires, la possibilité d’y rajouter vos charges, d’affiner votre régime fiscal et permettront d’affiner le résultat de votre salaire net. 

Après avoir bien pris en compte les différents statuts du freelance dirigeant d’entreprise, il peut être intéressant de comparer votre salaire avec les différents statuts qu’un chef d’entreprise peut avoir. En effet, la rémunération sera souvent très différente. Vous pouvez également consulter notre guide des comparaisons des protections sociales d’un entrepreneur. Vous y trouverez des analyses et vous présente les avantages et inconvénients de chacun de ces statuts.

Pour avoir un autre point de vue, consultez le guide et les fiches pratiques de LEGALSTART, notre partenaire sur les dirigeants d’entreprise. 

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