L’objectif de ce guide est de vous présenter le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut séduit de plus en plus de personnes : les chefs d’entreprises, les freelances, les consultants ou les indépendants. En effet, ce régime permet de lancer son activité très facilement sans trop de contraintes.
Le statut d'auto-entreprise dispose de son propre régime, statut juridique et fonctionnement concernant les cotisations sociales et fiscales. De plus, il permet de ne payer des cotisations, taxes et impôts seulement si vous réalisez du chiffre d’affaires.
En outre, vous allez découvrir comment faire le calcul salaire net auto-entrepreneur facilement grâce à notre simulateur de calcul. Enfin, vous pouvez aussi retrouver les avantages et inconvénients de ce statut ainsi que le comparer avec d’autres régimes et statuts d’entreprise.
Créer son auto-entreprise peut être un bon moyen de tester son projet d’entreprise avant d’évoluer vers la création d’un autre statut juridique ou de compléter ses revenus sans trop de riques.
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle correspondant au régime de la micro-entreprise. Elle est gérer par un auto-entrepreneur. Ce type d'entreprise a été conçue il y a plus de 10 ans, pour faciliter les démarches de création et développer l’esprit d’entreprendre. Ce statut permet donc une gestion d'activité simplifié tout en conservant un minimum d’intérêts en terme de protection sociale.
Le statut donne notamment droit à :
De plus, le statut d'auto-entrepreneur touche un large secteur d'activités : artisan, commerçant, profession libérale, etc. Tout en offrant une flexibilité : activité principale ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).
Un élément important qui caractérise le statut de la micro-entreprise est la limitation du chiffre d’affaires généré par l’activité :
Un des points positifs en tant que freelance auto-entrepreneurs est que la franchise en base de TVA vous dispense de la déclaration et du paiement de la taxe. Vous ne la facturer pas à votre client et ne la récupérer pas lors d'achat de biens et services liés à votre activité. Cependant, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA en fonction de votre chiffre d’affaires.
Au-delà du chiffre d’affaires suivant, l’auto-entreprise devient assujettie à la TVA :
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale comme tous les travailleurs indépendants.
Cette couverture concerne :
Le statut de l’auto-entreprise est ouvert à tous. Il n'existe que très peu d'activités qui ne l’autorisent pas. Il y a, cependant, quelques conditions à remplir.
Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur, dans le respect des conditions suivantes.
Intéressant :
Il est important de rappeler que l'auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou à titre complémentaire. Par exemple, vous pouvez être salarié et gérer votre auto-entreprise si vous avez l'accord de votre employeur. C’est également possible pour un freelance dirigeant assimilé salarié (Président ou dirigeant d’une SAS, SARL etc…).
Cependant, les activités suivantes sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur :
Pour vous déclarer comme auto-entrepreneur, il n’a rien de plus simple. Il vous suffit de vous inscrire en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Cette déclaration sera ensuite traitée et transmise aux différents organismes correspondant à votre activité;
Lors de votre inscription, vous devrez effectuer plusieurs choix :
Suite à votre déclaration, vous recevrez votre numéro de SIRET (numéro d'identification de votre entreprise) transmis par l’INSEE ainsi que votre code d’activité (numéro APE). Pour finir, l'évolution de votre statut d'auto-entrepreneur sera automatiquement mis à jour auprès de l’ensemble des organismes fiscaux, régime de protection sociale et de retraite.
En complément et suite à votre confirmation d’inscription, vous devrez :
Au-delà de ces obligations, nous vous conseillons fortement de prendre ces précautions pour votre activité qui permettront, en cas de litige ou accident du travail, de vous offrir une protection de base essentielle pour éviter les impacts liés à votre activité sur votre vie personnelle.
La protection sociale est une chose importante à prendre en compte d'autant plus que tout le monde, peu importe son statut de freelance, bénéfice de la même protection sociale de base.
Les droits aux prestations maladie-maternité et aux allocations familiales dans les mêmes conditions que les salariés :
Pour commencer, l’assurance maladie est dirigée par la CPAM de votre lieu de résidence et reste inchangé si vous avez été salarié avant de vous lancer en freelance. A noter que cette couverture maladie est maintenue sans interruption et la prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations…) pour les freelances est identique à celles des salariés.
Vous bénéficiez également, sous conditions de revenus identiques à tous, de droits :
Les droits acquis sont liés à votre chiffre d’affaires, à partir d’un montant minimum pour la retraite de base. Si vous ne validez pas de trimestre pour la retraite de base, vous ne pouvez pas acquérir de points au titre de la retraite complémentaire.
Les allocations familiales d'un freelance sont identiques à celles d'un salarié. Vous pouvez bénéficier de la "prime d'activité" si vos salaires en tant que freelance sont faibles. Vous pouvez vérifier et calculer vos droits grâce aux simulateurs de la CAF.
Enfin, des conditions supplémentaires existent si vous êtes déjà salarié ou retraité et exercez votre activité d’auto-entreprise en complément. Pour tous les détails et exemples, modalités de calcul, nous vous conseillons de consulter Le dernier guide de l’auto-entreprise par l’URSSAF.
Les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur regroupe les prestations sociales obligatoires ainsi que certains dispositifs optionnels ou conditionnés à savoir l’ARCE et l’ACRE (ancienne ACCRE).
L’auto-entreprise permet aux freelances de bénéficier d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
En effet, l'auto-entrepreneur calcule et paye l’ensemble des charges sociales en fonction de son chiffre d’affaires. Il peut décider de payer ces charges chaque mois ou chaque trimestre.
Le taux de prélèvement varie cependant en fonction de l’activité à savoir :
Ces régimes sont obligatoires et comprennent la santé (maladie-maternité), l’invalidité, la retraite de base, la retraite complémentaire, les allocations familiales et la CSG/CRDS. Via le paiement de ces cotisations, vous pourrez profiter de droits à la protection sociale.
En complément de ces cotisations, l’auto-entrepreneur devra s’assujettir à :
En revanche, en fonction des cas individuels, vous pourrez profiter des dispositifs tels que l’ACRE ou l’ARCE dont nous consacrons aussi un guide dédié.
Chaque mois ou chaque année, vous pourrez déterminer votre salaire net auto-entrepreneur en prenant en compte les charges fiscales. Cependant, ces charges regroupent plusieurs élements importants que nous allons vous détailler ci-dessous.
L’auto-entrepreneur peut souscrire au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. En choisissant cette option, le freelance paiera chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire de l’impôt, votre revenu d’activité sera intégré à ceux de votre foyer pour le calcul de l’impôt. Cependant, vous ne bénéficerez d'aucune déduction de charges réelles ni amortissement de matériel.
Suivant votre projet et votre activité, il est donc important de calculer en amont quel sera le statut fiscal le mieux adapté à vos besoins. Généralement, le choix se porte surtout sur le chiffre d’affaires que vous pensez dégager.
Suivant son chiffre d'affaires, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA et ne récupère pas non plus la TVA sur les achats. Pour la vente de marchandises le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 94 300 €, pour les prestations de services ce seuil se situe à 36 500 € et le dernier seuil est atteint si le chiffre d’affaires dépasse 85 800€ durant deux années consécutives. Vous ne devez pas oublier la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts) sur les factures que vous transmettrez à vos clients.
La TVA sera appliquée uniquement si ces seuils sont dépassés et à compter du premier jour du mois de dépassement. L’assujettissement à la TVA est applicable l’année en cours (N) et l’année suivante (N+1). En cas de retour au seuil d’exonération l’année N+1, l’exonération de TVA sera applicable l’année N+2.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est payée à partir de la deuxième année d’activité du freelance. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle mais également du montant du chiffre d’affaires.
A noter également que certaines activités sont exonérées de cette taxe et que son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas d’activité au domicile personnel). Depuis 2019, une exonération de la CFE est appliquée en cas de chiffre d’affaires de l’avant-dernière année inférieur à 5 000 €.
Le statut de l’auto-entreprise dispose de plusieurs avantages. En voici les 5 plus grands.
La création d’une auto-entreprise est très simple. Elle est gratuite, ne nécessite aucun capital et peut se faire entièrement en ligne. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, rendez-vous sur le site de notre partenaire LEGALSTART.
En fonction de votre activité, le bon organisme de gestion (CMA par exemple) vous contactera pour officialiser la création de votre auto-entreprise. Par la suite, il vous suffira de saisir vos déclaration d’activité de façon mensuelle ou trimestrielle sur le site AutoEntrepreneur de l’URSSAF.
Certes, le statut d'auto-entrepreneur peut faire peur par sa gestion administrative. Mais, il n’est pas nécessaire de faire appel à un expert-comptable (sauf pour une SARL où cela est obligatoire). La comptabilité d’une auto-entreprise est allégée et réduite. Vous devez uniquement tenir un registre de recettes (ventes) et de dépenses (achats). D'autant plus que si vous avez opté pour le statut non affranchit à la TVA, vous n'avez aucune démarche supplémentaire. Un jeu d’enfant !!
Bon à savoir :
Les cotisations sociales sont parfois complexes à comprendre et à calculer. C’est pour cela que nous vous proposons un simulateur de calcul de votre salaire freelance brut en net en fonction de votre statut : auto-entrepreneur, indépendant, ou dirigeant d’entreprise.
Dans le cas de l’auto-entreprise, le montant des cotisations sociales est calculé sur la base du chiffre d’affaires de votre activité. Votre rémunération étant basé sur votre chiffre d'affaires, les cotisations ne peuvent se faire sur un salaire ou une partie du résultat de l’activité. Ainsi, en fonction des taux de cotisations, il est facile de calculer votre montant mensuel de cotisations à payer à l’URSSAF.
Attention :
Intéressant :
En tant qu’auto-entrepreneur, votre patrimoine est confondu avec celui de votre activité. C’est donc un plus grand risque si vous empruntez par exemple. C’est pour cela qu’existe notamment le statut de l’EIRL qui vous permet de protéger votre patrimoine personnel contre la faillite de votre micro-entreprise. Nous y avons consacré une rubrique dédiée.
Vous pouvez opter pour l’EIRL directement à la création de votre auto-entreprise ou plus tard. Cependant, vous devez bien réfléchir à cette option car ce choix est irrévocable.
L’ACRE et l’ARCE sont des dispositifs très intéressant à prendre en compte lors de la création et du lancement de votre activité qui vous permettront de maximiser les chances de réussite de votre projet. L'ACRE vous permettra de diminuer vos charges et l'ARCE de constituer un capital via de vos allocations chômages (ARE).
Ces dispositifs peuvent se compléter avec l’aide de la Banque Publique d’investissement (BPI) ou encore votre département, régions ou Marie et initiative local (club d’invetisseur, fondation etc…).
Vous pouvez retrouver le détail sur le lien ARCE / ACRE également à cette rubrique sur le site de l’URSSAF.
Plusieurs obligations régissent le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, elles ne sont pas compliqués à comprendre (comparé à une société, une SAS ou encore une SARL, par exemple).
L’entrepreneur qui lance son auto-entreprise doit respecter certaines obligations liées à son statut.
Il doit notamment :
Vous devrez obligatoirement effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle.
Très important : Même si votre activité est de 0€, vous devez en effectuer la déclaration. Vous pourriez subir des pénalités financières si vous ne le faites pas.
L’auto-entreprise peut véhiculer une image de précarité en vue de la simplicité de créer ou fermer une entreprise. Certains clients ou professionnels peuvent être réticents à l'idée de travailler avec des freelances auto-entrepreneurs. Cependant, ces idées reçues s'estompent avec le temps.
Le statut de l’auto-entreprise est très flexible et évolue avec le temps, il représente donc un bon moyen de tester votre projet.
Il existe donc trois options faciles à mettre en place :
Si vous souhaitez tester un projet professionnel, être indépendant, créer une entreprise artisanale ou commerciale à titre principal ou en complément d’une autre activité… Le statut d’auto-entrepreneur est fait pour vous !!!
Cependant, ce statut ne convient pas à toutes les activités :
