En tant que freelance, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques. Afin de vous aider dans la multitude de possibilités à laquelle vous avez à faire face, voici une présentation de chaque statut, du plus connu et adopté au plus atypique.
Il est assez facile d'enregistrer et de gérer son entreprise en tant que micro-entreprise, c’est pourquoi elle est très répandue parmi les freelances. Avec ce régime, vous ne faites qu’un avec votre entreprise. Vos bénéfices (déclarés dans votre déclaration personnelle) sont assujettis à l’Impôt sur le Revenu. Les exigences fiscales et comptables sont simplifiées et vous payez vos impôts et vos charges sociales en ligne.
Ainsi, vous êtes un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime social et fiscal simplifié avec une limitation de votre chiffre d’affaires.
L’EIRL et l’EI, entreprises individuelles comme la micro-entreprise, sont des formes juridiques moins simples que cette dernière compte-tenue de la gestion comptable qui se doit d'être beaucoup plus rigoureuse. Cependant, l’avantage réside dans la non-limitation du chiffre d’affaires. Il est à noter que l’EIRL va être supprimée et l’EI sera conservée mais avec les caractéristiques de protection dont dispose l’EIRL et ce, dans le cadre du Projet de loi de finances en 2022. Un statut unique sera proposé et permettra la protection du patrimoine personnel du freelance. Seuls les biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnel pourront être soumis à la saisissabilité des créanciers en cas de procédure de recouvrement.
Lorsque vous optez pour une société unipersonnelle, plusieurs formalités, plus lourdes et dispendieuses qu’en entreprise individuelle sont à noter. Celles-ci qui vont de pairs avec des avantages non négligeables. En outre, cette forme juridique permet plus de flexibilité car vous pouvez passer facilement à une SAS ou à une SARL si vous souhaitez vous associer par la suite. Elle vous offre également beaucoup plus de crédibilité face à vos clients, votre banque et vos partenaires car généralement, vous optez pour cette forme lorsque votre activité commence à devenir prospère. Cependant, prenez en considération que la création et la gestion administrative peuvent s’avérer être très contraignantes.
À mi-chemin entre salariat et indépendance, le portage est une excellente alternative si vous souhaitez vous délester de l’administratif tout en ayant une complète autonomie dans vos missions. Peu répandu en France, le portage est pourtant un excellent moyen de tirer les avantages de l’indépendance tout en ayant pas à faire face aux inconvénients. En effet, la société de portage gère tout ce qui est relatif au contrat de travail, aux factures, bulletins de salaire, gestion fiscale…
Si vous souhaitez opter pour l’un de ces types d’entreprises, vérifiez que votre activité n’en soit pas exclue comme :
- les activités réglementées : professions de la santé, expertise comptable et commissaires aux comptes, professions juridiques et judiciaires, agents généraux et d’assurance
- les activités affiliées à la mutualité sociale agricole (MSA)
- les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…
- les activités artistiques rémunérées par droits d’auteur et qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa
Comme dit précédemment, votre chiffre d’affaires est limité : il ne doit pas dépasser le seuil des 72 500€. Si c’est le cas, une autre forme juridique serait plus adaptée ou essayez de balancer l’excédent à l’aide du portage ou d’une EURL par exemple.
Vous avez besoin de liberté dans l’exercice de votre activité ? Optez pour une société unipersonnelle ! Il n’y a aucune restriction d’activité et vous pouvez ainsi la choisir quoi que vous exerciez comme activité. La société unipersonnelle c’est une liberté de chiffre d’affaires, de développement et d’évolution.
Un des statuts les plus ambitieux mais aussi l’un des plus restreint, il vous faudra respecter un certain nombre de critères pour pouvoir prétendre à exercer votre activité de cette manière :
- Qualification : minimum à un bac +2 ou expérience professionnelle exercée depuis au moins 3 ans dans le secteur d’activité visé
- Chiffre d’affaires minimum à réaliser : obligation de réaliser un chiffre d’affaires brut minimum de 77% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
- Exercer une activité de prestations de services : les activités réglementées et les prestations de services à la personne ne sont pas éligibles au portage
- Exercice de l’activité qu’avec une entreprise cliente : une mission entre un salarié porté et un particulier n’est pas possible
C’est un statut où la relation est purement commerciale entre le salarié porté et la société de portage.
Plus d’engagement, la coopérative est plus flexible en termes de conditions d’entrée mais le principe du contrat de travail entre CAE et salarié est le même que pour le portage. Ici, vous serez au cœur d’un projet commun où, à terme, vous pourrez vous associer à la CAE. C’est un projet commun qui se distingue du portage salarial, où au contraire, l’activité est exercée pour son développement professionnel propre. Pour intégrer une CAE, plusieurs phases seront à passer dont :
- détermination de l’adéquation entre le projet du porteur et de la CAE
- signature d’un contrat d’accompagnement avant la signature du contrat de travail
- période de test
- signature du contrat de travail si les étapes précédentes ont été concluantes
Avant 2019, tous les indépendants étaient exclus de l’assurance chômage. Depuis, une réforme en la matière a été mise en place. Elle permet, aujourd’hui, à tous les travailleurs indépendants de bénéficier d’une allocation en cas de cessation d’activité (procédure de liquidation ou redressement judiciaire). Les travailleurs indépendants représentent les travailleurs non-salariés non agricoles, les travailleurs non-salariés agricoles, les mandataires d'assurances et dirigeants de société virgule et les artistes auteurs.
Le montant de l’ATI s’élève à 800€ par mois, soit 26,30€ par jour et ce, pour une durée de 182 jours maximum (soit 6 mois). Ce montant et cette durée vaut pour tous les travailleurs indépendants, quel que soit le lieu d’exercice de l’activité et peu importe vos revenus. On peut noter une différence entre l’allocation des freelances et celle des salariés. Ces derniers peuvent voir leur allocation varier en fonction de leurs revenus et la durée est étendue à 24 mois.
En plus de cela, vous devez également remplir 5 conditions :
- La cessation d’activité doit être liée à un redressement ou à une liquidation judiciaire.
- Exercice de l'activité non salariée pendant au moins 2 ans : l'indépendant doit avoir exercé son activité dans la même entreprise sans interruption et doit justifier cette condition à l'aide d'un extrait kbis.
- Inscription à Pôle emploi et recherche active d'un emploi pour en trouver un
- En moyenne, l'indépendant doit avoir généré à minima 10 000€ (7500€ à Mayotte) par an sur les deux dernières années. Ces revenus doivent être présentés par rapport aux déclarations fiscales à l'exception des secteurs assujettis à un régime fiscal particulier. À savoir pour les micro-entrepreneurs, exploitants agricoles en micro-BA, artistes auteurs et photographes (bénéfices non commerciaux déclarés > 70 000€ HT ou ceux qui bénéficient d’un abattement de 50%),
- Disposer de ressources inférieures à 565,34€ (424,01€ à Mayotte), soit inférieures au montant du RSA
En plus de cela vous devez également répondre aux critères qui régissent la perception de l’ARE, soit le fait d'être apte physiquement à l'exercice d'un emploi, résider sur le territoire français, et de ne pas bénéficier d'une retraite à taux plein.
À noter : le montant de l'allocation est différent pour les indépendants exerçant leur activité à Mayotte. Ces indépendants, s'ils répondent aux conditions d'admissibilité à l’allocation, pourront prétendre à une allocation forfaitaire de 19,73€.
Malgré cette réforme, il est compliqué de pouvoir bénéficier de cette allocation. Néanmoins vous pouvez opter pour l’alternative de la coopérative ou du portage salarial.
En effet, en tant que salarié porté, vous payez les mêmes cotisations qu'un salarié ce qui vous ouvre donc les mêmes droits aux indemnisations. En plus de cela, vous avez la possibilité de rompre votre contrat conventionnellement. De ce fait, vous pourrez bénéficier du chômage sans vous préoccuper de l'administratif et des justificatifs qui en découlent, comme c’est le cas pour l’ATI.
La retraite, pour les indépendants, dépend des régimes auxquels ils sont affiliés mais aussi des cotisations.
Que ce soit pour les créateurs de SASU à travers la PUMa ou pour les freelances plus généralement à travers l’assurance maladie, tous bénéficient d’une couverture santé.
Concernant la mutuelle, vous pouvez demander à être rattaché sur la mutuelle de votre conjoint.e salarié.e, le cas échéant.
Notez que la mutuelle est obligatoire en coopérative et en portage salarial mais facultative pour les autres statuts : entreprise individuelle, SASU, EURL, micro-entreprise. N'hésitez pas à opter pour un organisme spécialement dédié aux indépendants tel que Wemind.
Pour ce qui est de la prévoyance, le principe est le même. Vous devez y souscrire en tant que salarié porté ou entrepreneur de projet mais vous n’êtes pas obligé si vous êtes sous un autre statut. Libre à vous d’effectuer un calcul coût-bénéfice de souscrire ou non à une prévoyance et/ou mutuelle.
La RC Pro permet de protéger votre activité d'éventuels dommages matériels, immatériels, corporels… que vous pourriez causer à autrui.
Exemples :
Il faut bien avoir en tête que les risques financiers inhérents à ces dommages peuvent conduire à la faillite d’une entreprise. Il est ainsi important de prendre en considération l’option de la RC Pro.
La RC Pro, dans ce type de situations, sera en mesure d’indemniser votre client en sachant que les sommes d’indemnisation peuvent être très conséquentes.
Pensez qu’en cas de dommages ou de mise en cause du micro-entrepreneur dans la réalisation de sa mission, la micro-entreprise n’est pas protégée si elle n’a pas souscrit à une RC Pro. Cela est d’autant plus impactant que la micro-entreprise se confond avec la micro-entreprise. Il y a alors une exposition directe qui peut avoir des conséquences sur la trésorerie, le bénéfice de l’entreprise et qui peut même aller jusqu’à toucher les biens personnels du dirigeant.
En bref, comme pour la mutuelle et la prévoyance, vous êtes tout à fait en droit de ne pas souscrire à une assurance RC Pro.
Dans le cas du portage salarial et de la CAE, votre patrimoine personnel ne sera jamais engagé puisque vous ne pouvez pas vous endetter sous ce statut. En effet, vous êtes assimilé d’une certaine manière à un salarié de la société/ coopérative et vous ne risquez donc pas de mettre à mal votre patrimoine personnel.
L’avantage, si vous créez une société unipersonnelle telle qu’une SASU ou EURL, c’est que vous pouvez séparer vos biens personnels de vos bien professionnels. Cette distinction de patrimoine vous permet de protéger sereinement votre patrimoine personnel.
À contrario, pour les entreprises individuelles/ micro-entreprises, les freelances voient leur patrimoine personnel confondu avec leur patrimoine professionnel. En cas de procédure de recouvrement, vos biens personnels tels que votre véhicule, vos bijoux ou encore la valeur de vos contrats d’assurances vie peuvent être saisis par vos créanciers. Votre résidence principale étant automatiquement protégée, pensez tout de même à établir une déclaration d’inssaisabilité auprès d’un notaire pour protéger vos autres biens fonciers.
En bref, la protection en tant que freelance n’est pas forcément rassurante. Afin de pallier ce manque de protection, vous avez le choix entre deux options. Vous pouvez soit vous rabattre sur le portage salarial ou la coopérative afin de pouvoir bénéficier des avantages d’un salarié tout en bénéficiant de la flexibilité d’un indépendant ; soit opter pour un autre statut et investir dans une mutuelle, une prévoyance ou des assurances chômage et RC pro.
Pour ce qui est du patrimoine personnel, vous aurez toujours moyen de le protéger un minimum même si cela engendre des procédures supplémentaires en micro-entreprise et entreprise individuelle.
Les assurances et les propriétaires, pour estimer si un locataire est solvable, considèrent qu’il doit avoir un revenu net 2,7 fois supérieur à minima, au montant du loyer, charges comprises. De plus, le critère d’un contrat stable (CDI généralement) est nécessaire.
Or, aujourd’hui, plus de la moitié de la population ne remplit pas ces critères.
Établissez une distinction entre la location et l’achat. Effectivement, un indépendant sera accepté pour une location selon les agences immobilières et les propriétaires tandis que l’achat est conditionné par les banques et leurs règles. Il y a en effet plus de clarté sur les conditions pour présenter un dossier d’emprunt bancaire que sur les conditions pour obtenir une location.
Pour constituer un dossier bancaire, présentez au moins vos 3 derniers bilans. Si vos 3 derniers bilans ne sont pas fameux, misez sur l’emprunt à deux, plus rassurant pour les banques. Attention, pour avoir plus de chance, votre co-emprunteur devrait être en CDI, fonctionnaire ou disposer d’une situation stable en tant que libéral. S’il est en CDD, cela ne jouera pas en votre faveur. Pensez à domicilier vos revenus chez la banque dans laquelle vous demandez un emprunt, cela peut constituer une bonne stratégie pour appuyer votre dossier. Il est également conseillé de présenter un apport équivalent à 10% de la somme que vous souhaitez emprunter. Évitez de présenter des comptes à découvert et soignez vos dépenses afin de donner confiance à votre banque.
Pour constituer un dossier de location, vous aurez besoin :
- d’une copie d’une pièce d’identité
- d’une copie du dernier ou avant-dernier avis d’imposition
- d’un justificatif de domicile
- de vos deux ou trois derniers bilans
- d’un document certifiant de votre activité professionnelle (copie du certificat d’identification de l’INSEE)
Il est beaucoup plus aisé pour un salarié porté de présenter un dossier à la banque. En effet, vous aurez non seulement la possibilité d’en présenter un au bout de 3 mois d’activité (contre 3 ans en freelancing) mais votre dossier sera étudié sans les appréhensions du statut d’indépendant. Vous serez considéré comme un salarié à part entière et vous obtiendrez plus facilement votre prêt.
Retrouvez les formalités administratives qui découlent de chaque statut des plus simples au plus complexes.
Les formalités sont très légères et très simples. Elles sont similaires à celles des salariés en CDI par exemple. Vous n’avez qu’à choisir votre société de portage ou votre coopérative puis il suffira de transmettre les papiers nécessaires à l’établissement de votre contrat et au versement de vos salaires. L’inscription est gratuite.
Le processus de création d’une microentreprise est relativement simple.
En premier lieu, déclarez votre microentreprise en ligne auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Pour les activités artisanales et commerciales, d’autres démarches sont à effectuer : l’immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants. Une taxe pour frais de chambre consulaire sera émanante de l’immatriculation au RCS.
Ensuite, réceptionnez et gardez précieusement les documents de votre autoentreprise puisqu’ils prouvent l’existence de votre microentreprise et vous permettront de commencer votre activité. Ces documents sont : le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements, une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants, une notification d’affiliation au régime microentreprise et un extrait K si vous être artisan et/ou commerçant.
1) Identifier le CFE compétent en accord avec votre activité :
- Chambre de commerce et de l’Industrie si activité commerciale (CCI)
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat si activité artisanale et/ou commerciale
- CFE de la chambre d’agriculture si activité agricole
- CFE de l’URSSAF si profession libérale ou artiste-auteur
- Greffe du tribunal de commerce si agent commercial
2) Demande d’immatriculation auprès du CFE compétent : documents et justificatifs à fournir accompagnés du formulaire P0 CMB pour une activité commerciale et P0 PL pour une activité libérale
3) Dossier validé et immatriculation auprès du CFE dont vous dépendez
4) Choix d’un régime fiscal : régime réel normal, régime simplifié, régime de la micro-entreprise
Plus complexe à créer, la société unipersonnelle implique de nombreuses formalités et phases assez techniques. Vous pouvez avoir recours à un accompagnement comptable ou juridique si vous avez prévu un budget alloué à cela.
1) La rédaction des statuts : attention toute particulière à avoir lorsque vous rédigez les statuts. Certes, la liberté statutaire est un des avantages de la SASU (plus standardisé en EURL) mais il est nécessaire de prévoir les règles qui vont régir le fonctionnement de la SASU. Pour l’EURL, cette étape est plus encadrée et vous pouvez avoir recours à des modèles de statuts pour vous aider dans la rédaction de ces derniers. Pensez également à intégrer la déclaration de constitution (Formulaire M0) dans votre dossier de création.
2) Création d’un compte bancaire professionnel : vous déposerez votre capital social sur ce compte.
3) Établissement et dépôt du capital social : le montant minimum est de 1€, et aucun maximum n’est exigé. Vous avez la possibilité de déposer 20% des fonds lors de la constitution et déposer le reste dans les 5 années à venir si vous ne pouvez pas déposer immédiatement le capital social que vous souhaitez.
4) Publication d’une annonce légale : après avoir trouvé un nom d’entreprise, vous devez rendre publique l’existence de votre société et annoncer la création dans le Journal d’Annonces Légales (JAL).
5) Envoyez votre dossier au greffe compétent : des frais de 37,45€ découleront de cette étape.
Pensez également aux frais de publication dans le JAL, le coût de la création des bénéficiaires effectifs, les frais de domiciliation.
La majorité des tâches administratives est gérée par la société de portage ou la coopérative. Tel un salarié, vous avez ainsi le temps de vous concentrer sur votre cœur de métier.
Vous n’avez qu’à fixer le salaire que vous souhaitez vous verser chaque mois en fonction de vos revenus et déclarez vos frais professionnels le cas échéant afin d’obtenir un remboursement.
- Tenue d’une facturation et vérification du paiement des émissions des factures effectuées au préalable
- Obligation de déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou trimestre
- Paiement des cotisations
- Tenue d’une comptabilité simplifiée
- Pour les freelances en entreprise individuelle : obligation de collecter et déclarer la TVA, et ce selon un certain montant facturé annuellement (dépendant de l’activité exercée).
- Tenue d’une comptabilité détaillée
- Organisation d’une assemblée générale pour la SASU
- Dépôt des comptes de la société au greffe du tribunal de commerce chaque année (42,5€ par dépôt)
- Si rémunération en salaire du dirigeant : émission d’un bulletin de paie mensuel et paiement des cotisations associées
- Si imposition à l’IR, contrôle des comptes à faire effectuer par un centre de gestion agréé.
Souvent, les créateurs de EURL et SASU se font accompagner par des comptables pour prendre en charge une partie de l’administratif, assez complexe et chronophage.
- Pendant la période d’essai : si l’employeur met fin au contrat, le salarié porté peut avoir droit au chômage tandis que si la décision provient du salarié porté, il n’y aura pas droit
- Dans le cadre d’une rupture conventionnelle : délai de rétractation de 15 jours à respecter et délai d’homologation de la DIRECCTE de 15 jours également pour valider la rupture conventionnelle. L’indemnité de rupture conventionnelle est prélevée sur le chiffre d’affaires du salarié porté.
- Licenciement : préavis (selon l’ancienneté) à respecter. La durée ne dépasse généralement pas les 2 mois. Le salarié porté pourra prétendre au chômage mais si le licenciement est causé par une faute grave ou lourde de la part du salarié, il n’aura pas droit à des indemnités de licenciement.
- Démission : un préavis d’un mois est à compter pour les employés au statut techniciens et agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres. Ce préavis peut faire l’objet d’une dispense si le salarié porté la demande. La démission ne permet pas au salarié porté de bénéficier du chômage sauf légitimité prouvée auprès de Pôle Emploi.
1) Effectuer une déclaration de cessation d’activité dans le mois suivant la cessation en ligne ou par courrier
2) Déclarer le chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises
Si vous souhaitez seulement suspendre votre activité sans pour autant clôturer votre entreprise, c’est possible pendant 2 ans. Au-delà de ce délai, l’entreprise sera radiée automatiquement par l’URSSAF. Même si vous n’avez plus de chiffre d’affaires, vous serez obligé de déclarer le montant égal à 0 pour maintenir cette pause.
SASU : Avant de constituer le dossier de dissolution, une assemblée générale doit être tenue puis publier un avis de modification dans le JAL. Une fois la dissolution de la société effectuée (dossier à transmettre auprès du Tribunal de Commerce), il faut liquider la société dans les 3 ans. Durant ces 3 ans, le liquidateur doit établir un bilan à la fin de chaque exercice.
Enfin, la radiation constituera la dernière étape pour clôturer la société. Pour cela, il suffit de faire une demande de radiation afin de procéder au retrait de la société du RCS.
EURL : Pour dissoudre la société, il faut retranscrire la décision de l’associé unique sur un procès-verbal de dissolution. Ensuite, vous devez enregistrer cette dissolution auprès du service des impôts et ce, 1 mois après la décision de dissolution.
Un dépôt auprès du greffe peut alors avoir lieu ainsi qu’une publication dans le JAL. Les frais émanant de ces deux obligations sont de 97,73€ pour les frais de greffe et 300€ pour la publication dans le JAL.
Ainsi, la complexité administrative est surtout reflétée dans les sociétés unipersonnelles qui ont des formalités beaucoup plus lourdes et coûteuses que les autres statuts. Opter pour le portage salarial ou la coopérative est la solution la plus simple à la baisse de formalités administratives. Aussi, les entreprises individuelles et micro-entreprises peuvent être facilement gérables administrativement.
En SASU et en EURL, la création d’un compte bancaire professionnel est obligatoire. Cela signifie que des frais bancaires vont forcément devoir être anticipés. Il est essentiel de comparer les banques en ligne, les banques traditionnelles ou les néo banques.
En ce qui concerne les microentreprises et les entreprises individuelles, il est obligatoire de créer une compte bancaire consacré à votre activité à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000€ deux ans d’affilée. Certes, ce ne sera pas forcément un compte professionnel mais il engendra forcément des frais bancaires.
Enfin, pour les salariés portés, inutile de créer un autre compte bancaire. En effet, ils reçoivent leur salaire sur leur compte bancaire personnel.
Légalement, aucune obligation ne vous incombe à faire appel à un comptable. Cependant pour l’EURL et la SASU, il est vraiment important de tenir sa comptabilité de manière rigoureuse. C’est pourquoi, la plupart des créateurs d’EURL et de SASU, choisissent souvent de confier leur comptabilité à des experts.
Pour ce qui est des entreprises individuelles et des microentreprises, il n’est pas forcément nécessaire de faire appel à un comptable puisque les opérations comptables sont assez simples. Cependant, pour les opérations relatives aux déclarations de TVA, il est compréhensible que vous puissiez vous en délester.
Pour finir, les salariés portés sont encore dispensés de frais puisque la gestion comptable est effectuée par la société de portage.
Dispensés de frais bancaires et comptables, les salariés portés doivent tout de même supporter des frais de gestion entre 5 et 10% de leur chiffre d’affaires selon la structure.
Charges salariales et patronales de l’ordre de 45% du chiffre d’affaires environ. Ces charges permettent de vous protéger et vous permet d’avoir droit au chômage le cas échéant.
Charges équivalentes à 23% du chiffre d’affaires du freelance. C’est le statut où les charges sont les moins élevées.
À noter : ces charges vous permettent d’avoir une protection mais en cas d’arrêt d’activité, vous n’aurez pas droit au chômage.
Charges équivalentes à 45% du chiffre d’affaires. Encore une fois, ces charges n’ouvrent pas droit au chômage. Si l’on compare l’entreprise individuelle avec le portage salarial, on note qu’à montant égal, le portage est plus avantageux puisqu’il ouvre droit au chômage.
Si vous décidez de vous verser une rémunération uniquement sous forme de dividendes, aucune charge ne sera à régler. Cependant, vous ne serez pas protégé à 100% dans la mesure où les cotisations pour votre retraite seront inexistantes.
Dans le cas où vous souhaitez vous verser un salaire, les charges sociales seront équivalentes à 45% de votre salaire mais encore une fois le portage est plus avantageux car il offre le droit au chômage.
Liste non exhaustive des frais professionnels :
- Frais liés au loyer, chauffage, eau, forfait internet…
- Achat et location de matériel
- Primes d’assurance liées à l’exercice d’une activité
- Les frais de repas (entre 5€ et 19,40€ pour 2022)
- Les frais de déplacement (frais de véhicule si hors barème kilométrique, hôtels, déplacements professionnels…)
- Fournitures de bureau
- Frais liés aux envois postaux
- Frais de téléphone
- Cotisations versées à un ordre professionnel
- …
- doit être dans l’intérêt de l’entreprise et de son développement.
- ne doit pas être excessive comme vous déplacer en limousine pour aller à un rendez-vous professionnel, par exemple.
- être comptabilisée en charge pendant l’année à laquelle la dépense est liée : une dépense de 2021 ne pourra pas être déduite en 2022.
- ne pas être une immobilisation : un équipement professionnel de moins de 500€ HT pourra être déduit sur l’année en cours mais un équipement professionnel de plus de 500€ HT sera considéré comme une immobilisation et vous devrez répartir cette déduction sur plusieurs années
- fournir des justificatifs : vous devez justifier vos dépenses professionnelles à l’aide de factures, tickets de caisse…
En micro-entreprise, il n’est pas possible de déduire ses frais professionnels. Cela peut peser lourd sur votre budget car tous vos frais qui sont liés à votre activité professionnelle deviennent en fait des frais pesants sur votre portefeuille.
Par exemple, vous êtes développeur en informatique. Vous achetez un ordinateur à 2000€ pour exercer votre activité. Vous avez besoin d’une formation pour répondre aux besoins du marché et vous vous déplacez souvent et avez donc des frais d’hôtels tous les mois. Aucun de ces frais ne pourra être déduit !
À contrario, les autres statuts permettent d’exercer des déductions de charges et de frais professionnels.
La sous-traitance est ici gérée par l’entreprise. Côté administratif, rien ne change pour les salariés portés. En revanche, le processus sera plus chronophage pour les entreprises puisqu’elles devront éditer des contrats et des facturations séparés pour les deux freelances qui travaillent ensemble.
Côté avantage, les freelances pourront prétendre à une prime de sous-traitance répondant au travail supplémentaire de la gestion du projet à deux.
La solution la plus pratique serait, pour le freelance porteur du projet, d’encaisser le total de la mission puis de reverser à son collaborateur sa part. Cependant, comme vu précédemment, les charges et impôts sont calculés sur la totalité du chiffre d’affaires sans tenir compte des dépenses. Le freelance porteur de projet, paierait alors des impôts et des charges sur la somme qu’il n’a en réalité pas reçu, puisqu’une part a été reversée à son collaborateur.
La meilleure solution serait alors de demander au client d’émettre 2 factures émanant de 2 contrats même s’il faut savoir que n’est pas une pratique aisée pour lui.
Dans ce type d’entreprises, le freelance porteur de projet peut concentrer entièrement la mission sur un seul contrat et ainsi permettre au client de se délester de l’émission de 2 contrats et 2 factures. En effet, les charges étant déductibles, le freelance porteur de projet peut verser et déduire la rémunération de son freelance collaborateur sans payer d’impôts dessus. L’inconvénient s’incombera au freelance porteur de projet puisque c’est lui qui devra se charger de rémunérer son collaborateur et d’établir la comptabilité de ce type d’opérations.
Puisque vous êtes vous-même salarié, il est impossible d’embaucher une personne. Cependant, vous pouvez évidemment essayer de le faire embaucher par la société de portage et sous-traiter par la suite avec cette personne.
Ce n’est pas impossible d’embaucher en micro-entreprise mais ce n’est pas vraiment ingénieux. Effectivement, vous ne pouvez pas déduire vos charges donc vous allez payer des charges et des impôts sur le salaire de vos employés. De plus, si vous embauchez c’est que vous souhaitez développer votre activité et vous serez très vite au-delà des plafonds de la micro-entreprise et devrez changer de statut.
Ce sont les statuts idéaux si vous souhaitez embaucher et développer votre activité. Vous n’aurez pas à vous préoccuper des limitations de votre chiffre d’affaires, vous pourrez également déduire les charges de votre résultat comptable et ainsi vous ne paierez pas de charges et d’impôts sur les rémunérations de vos employés.
À noter : ces statuts ne permettent pas d’intégrer des associés puisque ce sont des entreprises unipersonnelles et individuelles.
S’associer présente de nombreux avantages tels que la réduction du risque d’erreur, le partage de responsabilité, la rapidité et la force de travail plus importantes ce qui peut générer plus de gains. De plus, vous aurez moins de pression psychologique à supporter individuellement et vous pourrez partager vos compétences, vos doutes tout en optimisant le développement de votre entreprise.
2 cas mènent à une association presque inévitable : soit l’activité ralentit et un associé est nécessaire pour redonner une nouvelle dynamique et un nouveau souffle à l’entreprise, soit le développement de l’entreprise fait que l’associé unique a besoin de recruter pour gérer le succès et ne pas perdre la dynamique.
En micro-entreprise et en entreprise individuelle, il est impossible de vous associer puisque vous ne faites qu’un avec votre entreprise. Ainsi, seules les SASU et les EURL auront la possibilité d’intégrer des associés. Les sociétés étant unipersonnelles, pour mettre en place une association en SASU et en EURL, il sera nécessaire de les transformer : la SASU en SAS et l’EURL en SARL.
Si vous souhaitez détenir une certaine liberté sur les embauches, les associations et les sous-traitances, la SASU et l’EURL présentent de nombreux avantages dont la flexibilité.
Quant au portage salarial, il convient aux freelances qui souhaitent mener à bien leur mission de manière individuelle. L’entreprise individuelle est très intéressante si vous souhaitez uniquement avoir recours à une embauche ou à une sous-traitance.
À savoir : si vous souhaitez passer d’une entreprise individuelle à une EURL ou une SASU afin de pouvoir vous associer, il sera nécessaire de créer une nouvelle société. L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique distincte de vous, vous ne pourrez pas passer d’une entreprise individuelle à une société unipersonnelle par voie de transformation. Il faudra alors que vous créiez une nouvelle société puis que vous transmettiez le fonds de commerce (par apport ou par cession) existant à la nouvelle société.
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