Définition : l’auto-entreprise ou micro-entreprise, est une entreprise individuelle qui est assujettie au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour tout ce qui relève des charges sociales.
➡️ Avantages :
Le coût : création du statut juridique gratuite et apport en capital non indispensable
La rapidité : la création est simple et vous pouvez la créer en ligne
La simplification des tâches administratives: vous pouvez vous passer de frais supplémentaires comme un expert-comptable par exemple puisque vous n’êtes pas obligé d’établir des comptes de résultats, des bilans…
Le calcul des cotisations/ de l’impôt est basé sur votre chiffre d’affaires : ainsi, si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale ni d’impôts ne sera à payer !
➡️ Inconvénients :
Chiffre d’affaires limité : un seuil annuel de 176 200€ pour la vente de marchandises et de 72 600€ pour les prestations de services ne doit pas être dépassé.
TVA non récupérable : lorsque vous effectuez des achats professionnels tels que des matières premières ou des fournitures, vous ne pouvez pas effectuer de déduction de la TVA.
Les charges : vos frais professionnels ne sont pas déductibles. Ainsi, si vous effectuez une prestation que vous facturez 1 200€ et que vous dépensez 300€ pour l’effectuer, le calcul des charges s’effectuera sur les 1 200€ et non sur les 900€ que vous avez réellement gagnés.
Limitation dans le type d’exercice : vous ne pouvez pas exercer des activités relevant des Bénéfices Agricoles, de la TVA immobilière, des activités libérales relevant d’une autre caisse que de la Cipav, activités artistiques…
Risque personnel : aucune séparation entre le patrimoine personnel et professionnel, c’est-à-dire que les dettes de l’entreprise = dettes du dirigeant.
L’auto-entreprise est très intéressante pour des freelances qui souhaiteraient débuter leur activité en douceur. Vous pouvez très bien créer une micro-entreprise en complément de votre activité actuelle pour tester votre projet et avoir plus de visibilité sur son potentiel. Vous souhaitez exercer votre activité de freelance en tant qu'auto-entrepreneur ? Simulez votre revenu à l'aide de notre simulateur de calcul de TJM pour indépendants !
👉🏻 Entreprise Individuelle
Définition : juridiquement, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale puisqu’il n’y a aucune distinction entre vous et votre entreprise individuelle. Elle s’inscrit dans le prolongement de la micro-entreprise car le passage de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle est automatique si vous dépassez le chiffre d’affaires maximum requis. À la différence de l’auto-entreprise, vous aurez plus de charges et de gestion administrative à gérer.
➡️ Avantages :
Le coût: apport en capital non indispensable.
La rapidité : la création est simple, vous n’avez qu’à vous rapprocher d’un centre de formalités des entreprises (CFE) ou la créer en ligne.
Chiffre d’affaires non limité : aucun seuil n’est applicable à l’entreprise individuelle au contraire de la micro-entreprise.
L’impôt se base sur les bénéfices : l’impôt est ainsi calculé que le bénéfice dégagé et non sur le chiffre d’affaires.
Aucune limitation dans le type d’activité exercé : au contraire de la micro-entreprise, vous pouvez exercer des activités industrielles, commerciales, libérales, agricoles et artisanales.
➡️ Inconvénients :
Obligations comptables et déclaratives : vous devez déterminer le bénéfice réalisé par l’entreprise car l’impôt se base sur les bénéfices et vous devez donc adopter une rigueur dans votre gestion comptable. Si vous souhaitez un allègement de la pression administrative, optez pour un régime réel simplifié.
Impossibilité d’avoir un associé : l’entreprise individuelle = entrepreneur donc l’entreprise intègre qu’une personne physique.
Risque personnel en EI : aucune séparation entre le patrimoine personnel et professionnel, c’est-à-dire que les dettes de l’entreprise = dettes du dirigeant. Optez pour une EIRL si vous souhaitez avoir une protection à ce niveau-là.
Impossible de céder votre entreprise : comme vous ne formez qu’un avec votre entreprise, en cas d’arrêt d’activité, vous ne pouvez pas la vendre.
En soit, vous pouvez choisir l’entreprise individuelle plutôt qu’une EURL par exemple, si vous ne savez pas encore si votre activité s’inscrira sur du court-terme ou long-terme, ou si vous avez une situation fiscale avantageuse qui rend l’IR plus intéressant.
👉🏻 EURL
Définition : appelée aussi SARL unipersonnelle, l’EURL est constituée d’un seul associé. Elle est l’une des deux possibilités pour un entrepreneur souhaitant créer une société seul; la deuxième étant la SASU.
➡️ Avantages :
Plus avantageux fiscalement: comptez un taux de cotisation sociale moins lourd qu’en EI et SASU, de 35% en moyenne.
Création simple : pas de capital minimum exigé, régime bien encadré par la loi et statuts types pouvant être utilisés.
Un choix fiscal: vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés
Responsabilité limitée de l’associé unique: au contraire de l’entreprise individuelle, l’EURL donne la possibilité au dirigeant de ne pas voir son patrimoine personnel engagé en cas de dettes financières.
➡️ Inconvénients :
Frais de création importants : rédaction des statuts, coût d’immatriculation, frais de publication dans un journal d’annonces légales.
Peu de flexibilité : l’EURL est une des entreprises les plus encadrées par la loi. De nombreuses limitations en découlent relatives à la nomination d’un gérant, la convocation et la tenue de l’assemblée générale…
Intégration d’un associé : transformer l’EURL en SARL doit s’effectuer soit par cession de parts sociales soit par une augmentation de capital, ce qui s’avère plus lourd et coûteux qu’en SAS par exemple.
Le régime social du gérant d’EURL : peu favorable, le dirigeant est automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants alors que beaucoup préfèrent le régime des assimilés-salarié de SAS ou SASU.
L’EURL est intéressante d’un point de vue sécurité : votre patrimoine personnel est protégé et la législation encadre bien la société. Elle permet de lancer une activité professionnelle, seul, en profitant des avantages relatifs aux formes sociétales.
👉🏻 SASU
Définition : ouverte à tous, la SASU permet de disposer d’une liberté organisationnelle et fonctionnelle. Le nombre de clauses statutaires imposé est faible et de nombreuses règles peuvent être introduites dans les statuts. De plus, comme en EURL, elle permet à l’associé unique de n’être responsable des dettes sociales uniquement dans la limite de ses apports.
➡️ Avantages :
Souplesse statutaire: liberté dans la rédaction des statuts et dans la fixation des règles de fonctionnement.
Régime général de la Sécurité Sociale : contrairement à l’EURL, l’associé unique de la SASU est affilié au régime général et bénéficie ainsi du même régime et des mêmes droits que les salariés (sauf en matière d’assurance chômage).
Transformation simple : si vous souhaitez vous associer, il est très simple de transformer votre SASU en SAS, contrairement au cas de l’EURL.
Taxation allégée des dividendes: les dividendes sont exonérés de charges sociales.
➡️ Inconvénients :
Formalités de création : beaucoup de formalités sont à remplir et si vous n’avez pas le temps de traiter ces obligations, vous pouvez faire appel à un sous-traitant mais un coût est à prévoir.
La protection sociale: le montant total des cotisations sociales représenterait environ 2 fois le coût de celui du régime de la sécurité sociale des indépendants. Si le président n’a pas de rémunération, la couverture sociale n’est pas assurée.
Fermeture de la SASU : coûteux et compliqué de fermer cette société car un il faut prévoir une dissolution suivie d’une liquidation.
La SASU se montre avantageuse pour les freelances qui souhaiteraient détenir une flexibilité dans le fonctionnement de leur société, qui ont besoin d’une protection personnelle en cas de dettes, qui veulent décider d’un versement d’une rémunération et/ou de dividendes…
Définition : forme d’emploi atypique qui attire de plus en plus de salariés qui souhaiteraient avoir un statut d’indépendant sans en perdre les avantages et la protection. Il consiste en une relation tripartite de travail entre le consultant indépendant (salarié porté), l’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial.
➡️ Avantages :
Gain de temps: vous n’avez pas à vous charger des démarches administratives et de toute la gestion qui en découle. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre activité.
Liberté d’exercice : vous pouvez vous organiser comme vous le souhaitez, vous fixez vos horaires, vos modalités, vos prix et peut vous permettre de trouver un équilibre entre votre vie personnelle et professionnelle.
La sécurité du statut du salarié : votre couverture sociale est celle d’un salarié et vous avez accès à une mutuelle d'entreprise pour vous assurer une protection complémentaire. Vous êtes assuré dans votre activité professionnelle et une prévoyance vous est assurée en cas de maladie, invalidité ou décès.
Obtention d’un prêt: les banques préfèrent un statut stable par rapport à n’importe quel statut d’indépendant (même avec un bon salaire), vous pouvez ainsi vous voir octroyer plus facilement un prêt.
➡️ Inconvénients :
Pas de possibilité pour tous les métiers: certaines activités ne peuvent pas être exercées en portage comme des services à la personnes, d’achat et de vente de marchandises et d’activités réglementées.
Un chiffre d’affaires minimum : vous avez l’obligation de facturer 35€/ heure minimum ou 250€/ jour.
Charges sociales élevées : vos charges sociales seront plus importantes qu’en micro-entreprise (environ 42% de votre chiffre d’affaires VS 22% en micro-entreprise).
Paiement de frais de gestion : des frais de gestion sont facturés par votre société de portage (entre 5 et 12% de votre chiffre d’affaires HT)
Vous souhaitez une sécurité, gagner du temps, développer votre réseau, être accompagné dans vos phases d’indépendance et tester votre activité ? Le portage salarial est fait pour vous.
👉🏻 Comment choisir ?
Les questions à se poser pour choisir votre structure juridique
Entreprenez-vous seul ou à plusieurs ?
➡️ Seul : Entreprise Individuelle, EIRL, EURL ou SASU
➡️ À plusieurs : SNC, SARL, SAS ou SA
Souhaitez-vous protéger votre patrimoine ?
➡️ Si oui, optez pour une forme sociétaire, une EIRL ou une EURL
➡️ Si non, optez pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise
Avez-vous besoin de beaucoup de capitaux extérieurs ?
➡️ Si oui : SAS, SA, SARL sont les formes les plus adéquates
➡️ Si non : optez pour une EURL, entreprise individuelle/ micro-entreprise ou EIRL
Comment souhaitez-vous vous rémunérer ?
➡️ Montant de vos bénéfices professionnels : entreprise individuelle
➡️ Rémunération : EIRL à l’IS, société relevant du régime des sociétés de personnes (EURL, SNC, sociétés civiles…)
➡️ Dividendes : sociétés relevant de l’IS et EIRL à l’IS quand décidé
A quel régime souhaitez-vous être affilié ?
➡️ Régime général des salariés : SASU ou portage salarial
➡️ Sécurité Sociale des Indépendants : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL
Quel capital social comptez-vous constituer ?
➡️ Minimum 37 000€ : SA
➡️ Pas de minimum requis : SNC, SARL, EURL, SAS, SASU
Comptez-vous exercer un apport en industrie ?
➡️ Si oui : SNC, SARL, EURL, SAS et SASU mais n’intègre pas le capital social
➡️ Si non : SA
Quel statut social du dirigeant souhaitez-vous disposer ?
