Le portage salarial en immobilier

14 mars 2022

👉🏻 Qu’est-ce que le portage salarial en immobilier ?

Forme de travail qui connaît un réel engouement depuis plusieurs années, le portage salarial est une alternative à la création d’une entreprise. Il peut être exercé par de nombreux salariés, y compris dans le secteur de l’immobilier puisqu’il ne fait pas partie des activités exclues. Malgré des oppositions concernant le portage salarial en immobilier, il est en effet bien compatible avec la loi Hoguet, loi qui encadre la profession d’agent immobilier.

Il consiste en une relation tripartite entre un négociateur immobilier, une agence immobilière et une société de portage salarial. La société de portage se charge de trouver des agences immobilières pour répondre aux besoins de ses clients, puis des consultants sont recrutés afin de mener à bien tout le processus lié aux ventes.

La société de portage facture la prestation aux agences immobilières, qui elles, ne sont pas liées contractuellement avec les consultants contrairement à la société qui établit d’entrée un contrat de prestation avec ces derniers.

👉🏻 Les contrats en portage salarial immobilier

✔️ La convention de portage salarial : dans toutes les activités de portage, cette convention permet d’établir les conditions d’hébergement de l’activité en question au sein d’une société de portage salarial. Tous les points concernant les engagements réciproques du consultant et de sa société de portage sont régis. Notez que cette convention ne vous engage pas à rester dans une seule société de portage ; vous pouvez tout à fait signer plusieurs conventions si vos sociétés de portage n’exigent pas une exclusivité de service. Cette convention est signée en amont du contrat de travail et précise les éléments commerciaux, juridiques, de gestion tels que : la durée de la convention, les frais de gestion, les conditions liées au salaire, des informations sur la RC pro, les clauses de résiliation…

✔️ La lettre de mission : elle permet de formaliser la collaboration entre le salarié porté et l’entreprise en déterminant le lieu de la mission, le partage de la commission…

✔️ Le contrat de travail en portage salarial, en CDI ou CDD : la durée du CDD correspond à 18 mois maximum avec une possibilité de renouvellement 2 fois dans ces 18 mois. Le prolongement peut éventuellement être étendu à 21 mois si le salarié porté a à chercher une autre mission. En ce qui concerne le CDI, il faut savoir que la société de portage n’a pas la charge de trouver des missions au salarié porté ; de ce fait, le salarié porté doit rechercher des missions tel un freelance. De plus, aucune obligation n'incombe à la société de verser une rémunération durant la période pendant laquelle il n’a pas de mission. Il est donc important de s’assurer de pouvoir trouver des missions avant de signer un CDI.

✔️ Le contrat de prestation : la mission du salarié porté est formalisée par un contrat commercial de prestation de portage salarial. Il a pour but de fixer les modalités de la mission selon les conditions que vous avez négocié en amont. Après la signature de ce contrat, vous vous engagez à mener à bien la mission confiée, et ce, selon les modalités fixées.

👉🏻 Intérêt du portage en immobilier pour :

➡️ L’agence immobilière

- Pas d’embauche à effectuer : les agences peuvent avoir recours à des compétences et ressources humaines externes afin de répondre à la demande. Ainsi, elles peuvent gagner du temps et de l’argent en évitant l’embauche d’un nouveau salarié.

- Faire appel à des experts : le portage salarial leur permet d’avoir accès à des profils variés et qualifiés disponibles immédiatement.

- Économie de budget : cela vaut surtout pour les petites agences qui n’ont pas forcément les moyens de recruter. Elles peuvent recruter des portés sur une longue durée sans avoir à établir un CDD ou CDI.

- Pas de charges sociales à payer : toutes les charges sociales et administratives qui découlent de ce type de prestations sont à la charge de la société de portage et non de l’agence immobilière. Ainsi, les cotisations sociales, retraite, indemnités liées à la rupture de contrat… incombe à la société de portage.  

Les avantages juridiques et financiers sont les plus grands avantages pour une agence immobilière faisant appel à des consultants via une société de portage.

➡️ Les négociateurs immobiliers

- Être tel un auto-entrepreneur sans l’insécurité : le portage salarial permet aux négociateurs de bénéficier d’une liberté et d’une flexibilité sans pour autant avoir à se confronter aux incertitudes du statut d’indépendant.

- Salaire minimum et sécurité de l’emploi : le négociateur immobilier a droit à un salaire minimum égal au SMIC et des avantages liés aux congés payés, aux cotisations retraite, au chômage…

- Moins de formalités administratives : la société de portage se chargeant de la gestion administrative, le salarié porté peut alors se consacrer entièrement à son activité.

Attention, le portage salarial requiert des frais de gestion représentant 10% du chiffre d’affaires maximum. Les charges sont équivalentes à 45% comme en entreprise individuelle et en société unipersonnelle.

👉🏻 Salarié porté : quel salaire ?

En portage salarial, le salarié fixe lui-même son TJM. Cependant, des seuils minimums sont à prendre en considération lors de la fixation du TJM :

  • 70% du plafond de la Sécurité sociale pour un junior soit 2 399,6€ brut/ mois
  • 75% du plafond de la Sécurité sociale pour un senior soit 2 571€ brut/ mois
  • 85% du plafond de la Sécurité sociale pour un salarié porté en forfait-jour soit 2 913,8€ brut/mois

➡️ Plusieurs éléments régissent le salaire versé au salarié porté :

  • Le chiffre d’affaires HT* auquel l’entreprise est facturée par la société de portage
  • Les frais de gestion déterminés par la société de portage salarial
  • Le montant des frais professionnels
  • Le remboursement ou non des frais professionnels

➡️ Comprendre votre chiffre d’affaires HT :

  • Salaire Net + frais professionnels
  • Cotisations salariales équivalentes à 21% du salaire brut
  • Cotisations patronales entre 43 et 47% du salaire brut
  • Salaire brut = Chiffre d’affaires HT – Cotisations patronales

Salaire Net = Salaire brut – Cotisations salariales

Ainsi, le montant du salaire net que perçoit un salarié porté en immobilier est d’environ 50% de son chiffre d’affaires HT.

Exemple concret : Salaire sans remboursement de frais professionnels

Un négociateur immobilier facture 15 000€ HT sans frais professionnels. Il est en CDI et sa société de portage lui prélève 10% de commission + 1,5% de taxes et assurances.

·  Le solde disponible sera alors de : 15 000€ - 1 500€ - 225 = 13 275€ Chiffre d’affaires HT – (commission * chiffre d’affaires) – (taxes et assurances * chiffre d’affaires)

·  Le salaire brut = 13 275€ * (1-22%*) = 11 682€ Chiffre d’affaires * (1- charges patronales données à titre indicatif)

·  Le salaire net = 11 682€ - 14% = 10 047€ Salaire brut – charges sociales données à titre indicatif

Le salaire net perçu à l’issue de la mission est plus ou moins équivalent à 65% du salaire facturé à votre client.

Pensez également que plus vous serez formé et qualifié et plus vous trouverez de clients et pourrez vous permettre de fixer un TJM plus élevé.

👉🏻 Comment choisir sa société de portage immobilier ?

➡️ Plusieurs manières peuvent être utilisées afin d’opter pour la bonne société en portage immobilier.

✔️ 1) Lisez les avis sur internet : prenez en considération les avis sur Google ou Trustpilot afin de recueillir quelques informations et vous aider à faire un choix entre les mieux et moins bien notées. Plus il y aura de mauvaises expériences, plus vous devrez vous méfier voire renoncer à postuler dans la société de portage en question.

✔️ 2) Comparez les frais appliqués par chaque société : pour cela, demandez à la société de portage de vous fournir un bulletin de paie simulé puis calculez le ratio « Salaire net à payer. Chiffre d’affaires HT/ mois » et vous pourrez ainsi comparer les sociétés de équitablement.

✔️ 3) Optez pour une société spécialisée : une société adaptée à votre activité est indispensable. En immobilier, la société de portage doit posséder une carte transactionnelle immobilière ou bien elle doit avoir des relations très étroites avec les agences immobilières afin d’acquérir une délégation de carte T.

✔️ 4) Vérifiez que la société respecte bien le cadre légal : un cadre strict régit les sociétés de portage salarial qui, ensuite, déterminent la responsabilité de chaque acteur parmi la relation tripartite. Tous les documents de la société (factures, contrats…) doivent évoquer les mentions légales  

✔️ 5) L’ancienneté de la société de portage : l’ancienneté représente les compétences acquises à travers les années. Vous serez amené à être accompagné par cette société et ses conseillers. La maîtrise de votre activité est essentielle au bon déroulement de votre travail.

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