⚡️ Guide du salaire net d'un freelance auto-entrepreneur

Les allocations familiales d'un freelance sont identiques à celles d'un salarié. Vous pouvez bénéficier de la "prime d'activité" si vos salaires en tant que freelance sont faibles. Vous pouvez vérifier et calculer vos droits grâce aux simulateurs de la CAF.

• L’assurance invalidité : vous bénéficiez d’une assurance invalidité gérée par votre CPAM pour la couverture des risques liés à votre activité de freelance et un capital décès, sous conditions.
• La formation professionnelle : dans tous les cas, vous bénéficiez du droit à la formation professionnelle à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois. Le droit à la formation est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation.

Enfin, des conditions supplémentaires existent si vous êtes déjà salarié ou retraité et exercez votre activité d’auto-entreprise en complément. Pour tous les détails et exemples, modalités de calcul, nous vous conseillons de consulter Le dernier guide de l’auto-entreprise par l’URSSAF. 

Les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur regroupe les prestations sociales obligatoires ainsi que certains dispositifs optionnels ou conditionnés à savoir l’ARCE et l’ACRE (ancienne ACCRE).

L’auto-entreprise permet aux freelances de bénéficier d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

En effet, l'auto-entrepreneur calcule et paye l’ensemble des charges sociales en fonction de son chiffre d’affaires. Il peut décider de payer ces charges chaque mois ou chaque trimestre.

Le taux de prélèvement varie cependant en fonction de l’activité à savoir :

• 12,80% pour une activité d’achat/revente (BIC), de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement
• 22% pour les prestations de services (BIC et BNC) et, y compris la location d’habitation meublée à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile
• 22% pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) et les professions libérales non réglementées
• 6% pour une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme classés.

Ces régimes sont obligatoires et comprennent la santé (maladie-maternité), l’invalidité, la retraite de base, la retraite complémentaire, les allocations familiales et la CSG/CRDS. Via le paiement de ces cotisations, vous pourrez profiter de droits à la protection sociale. 

En complément de ces cotisations, l’auto-entrepreneur devra s’assujettir à : 

• La contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage du chiffre d’affaires avec les taux suivants : 0,10 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ; 0,30 % pour les artisans ; 0,20 % pour les professions libérales réglementées
• Une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant

En revanche, en fonction des cas individuels, vous pourrez profiter des dispositifs tels que l’ACRE ou l’ARCE dont nous consacrons aussi un guide dédié.

Chaque mois ou chaque année, vous pourrez déterminer votre salaire net auto-entrepreneur en prenant en compte les charges fiscales. Cependant, ces charges regroupent plusieurs élements importants que nous allons vous détailler ci-dessous.

L’auto-entrepreneur peut souscrire au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. En choisissant cette option, le freelance paiera chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :

• 1 % pour une activité d’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), y compris les meublés de tourisme classés)
• 1,7 % pour une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), y compris la location d’habitation meublée à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile
• 2,2 % pour les autres prestations de services et les professions libérales (BNC)

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire de l’impôt, votre revenu d’activité sera intégré à ceux de votre foyer pour le calcul de l’impôt. Cependant, vous ne bénéficerez d'aucune déduction de charges réelles ni amortissement de matériel.

Suivant votre projet et votre activité, il est donc important de calculer en amont quel sera le statut fiscal le mieux adapté à vos besoins. Généralement, le choix se porte surtout sur le chiffre d’affaires que vous pensez dégager.

Suivant son chiffre d'affaires, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA et ne récupère pas non plus la TVA sur les achats. Pour la vente de marchandises le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 94 300 €, pour les prestations de services ce seuil se situe à 36 500 € et le dernier seuil est atteint si le chiffre d’affaires dépasse 85 800€ durant deux années consécutives. Vous ne devez pas oublier la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts) sur les factures que vous transmettrez à vos clients.

La TVA sera appliquée uniquement si ces seuils sont dépassés et à compter du premier jour du mois de dépassement. L’assujettissement à la TVA est applicable l’année en cours (N) et l’année suivante (N+1). En cas de retour au seuil d’exonération l’année N+1, l’exonération de TVA sera applicable l’année N+2.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est payée à partir de la deuxième année d’activité du freelance. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle mais également du montant du chiffre d’affaires. 

A noter également que certaines activités sont exonérées de cette taxe et que son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas d’activité au domicile personnel). Depuis 2019, une exonération de la CFE est appliquée en cas de chiffre d’affaires de l’avant-dernière année inférieur à 5 000 €.

Le statut de l’auto-entreprise dispose de plusieurs avantages. En voici les 5 plus grands.

La création d’une auto-entreprise est très simple. Elle est gratuite, ne nécessite aucun capital et peut se faire entièrement en ligne. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, rendez-vous sur le site de notre partenaire LEGALSTART.

En fonction de votre activité, le bon organisme de gestion (CMA par exemple) vous contactera pour officialiser la création de votre auto-entreprise. Par la suite, il vous suffira de saisir vos déclaration d’activité de façon mensuelle ou trimestrielle sur le site AutoEntrepreneur de l’URSSAF.

Certes, le statut d'auto-entrepreneur peut faire peur par sa gestion administrative. Mais, il n’est pas nécessaire de faire appel à un expert-comptable (sauf pour une SARL où cela est obligatoire). La comptabilité d’une auto-entreprise est allégée et réduite. Vous devez uniquement tenir un registre de recettes (ventes) et de dépenses (achats). D'autant plus que si vous avez opté pour le statut non affranchit à la TVA, vous n'avez aucune démarche supplémentaire. Un jeu d’enfant !!

Bon à savoir :

• Avec ce statut, il n’est pas possible de déduire ses charges, immobilisations et dépenses quotidiennes d’activité de son chiffre d’affaires. Vous retrouverez plus d’infos à ce sujet dans la part fiscalité de notre guide.
• En tant que freelance, vous devrez conserver toutes les factures de ses dépenses ainsi que ses justificatifs de ventes pour pouvoir faire vos déclarations d' activité sur le site de l’URSSAF.

Les cotisations sociales sont parfois complexes à comprendre et à calculer. C’est pour cela que nous vous proposons un simulateur de calcul de votre salaire freelance brut en net en fonction de votre statut : auto-entrepreneur, indépendant, ou dirigeant d’entreprise.

Dans le cas de l’auto-entreprise, le montant des cotisations sociales est calculé sur la base du chiffre d’affaires de votre activité. Votre rémunération étant basé sur votre chiffre d'affaires, les cotisations ne peuvent se faire sur un salaire ou une partie du résultat de l’activité. Ainsi, en fonction des taux de cotisations, il est facile de calculer votre montant mensuel de cotisations à payer à l’URSSAF.

Attention :

• Certaines taxes comme la C.F.E n’est pas indexé sur votre chiffre d’affaires et se paie indépendamment de votre activité.

Intéressant :

• Si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations ni d’impôts.

En tant qu’auto-entrepreneur, votre patrimoine est confondu avec celui de votre activité. C’est donc un plus grand risque si vous empruntez par exemple. C’est pour cela qu’existe notamment le statut de l’EIRL qui vous permet de protéger votre patrimoine personnel contre la faillite de votre micro-entreprise. Nous y avons consacré une rubrique dédiée.

Vous pouvez opter pour l’EIRL directement à la création de votre auto-entreprise ou plus tard. Cependant, vous devez bien réfléchir à cette option car ce choix est irrévocable. 

L’ACRE et l’ARCE sont des dispositifs très intéressant à prendre en compte lors de la création et du lancement de votre activité qui vous permettront de maximiser les chances de réussite de votre projet. L'ACRE vous permettra de diminuer vos charges et l'ARCE de constituer un capital via de vos allocations chômages (ARE). 

Ces dispositifs peuvent se compléter avec l’aide de la Banque Publique d’investissement (BPI) ou encore votre département, régions ou Marie et initiative local (club d’invetisseur, fondation etc…).

Vous pouvez retrouver le détail sur le lien ARCE / ACRE également à cette rubrique sur le site de l’URSSAF.

Plusieurs obligations régissent le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, elles ne sont pas compliqués à comprendre (comparé à une société, une SAS ou encore une SARL, par exemple).

L’entrepreneur qui lance son auto-entreprise doit respecter certaines obligations liées à son statut.

Il doit notamment :

• Déclarer son activité d’auto-entrepreneur en ligne sur le site dédié de l’URSSAF
• S’immatriculer aux registres du commerce et des sociétés (RCS) ou répartoire des métiers (RM) si vous lancez une activité commerciale ou artisanale.
• Disposer de certaines qualifications en fonction de votre activité : métiers du bâtiment, de l’alimentaire, de la coiffure etc…
• Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (ainsi qu’une assurance décennale pour les métiers du bâtiment).
• Adhérer à un dispositif de médiation. C’est quelque chose de peu connu. Pour plus d’informations, consultez le site du ministère de l’économie à ce sujet
• Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. C’est fortement encouragé pour améliorer la gestion de votre entreprise…

Vous devrez obligatoirement effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle.

Très important : Même si votre activité est de 0€, vous devez en effectuer la déclaration. Vous pourriez subir des pénalités financières si vous ne le faites pas.

L’auto-entreprise peut véhiculer une image de précarité en vue de la simplicité de créer ou fermer une entreprise. Certains clients ou professionnels peuvent être réticents à l'idée de travailler avec des freelances auto-entrepreneurs. Cependant, ces idées reçues s'estompent avec le temps. 

Le statut de l’auto-entreprise est très flexible et évolue avec le temps, il représente donc un bon moyen de tester votre projet. 

Il existe donc trois options faciles à mettre en place :

• Vous pouvez facilement fermer votre auto-entreprise.
• Vous pouvez modifier votre statut en vous associant avec une autre personne ou créer une structure plus robuste
• Votre auto-entreprise devient automatiquement une entreprise individuelle au régime classique car vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires

Si vous souhaitez tester un projet professionnel, être indépendant, créer une entreprise artisanale ou commerciale à titre principal ou en complément d’une autre activité… Le statut d’auto-entrepreneur est fait pour vous !!!

Cependant, ce statut ne convient pas à toutes les activités :

• Si vous devez réaliser beaucoup de dépenses, il est préférable d’opter pour un statut plus classique pour récupérer vos charges et diminuer votre imposition et vos cotisations
• Si vous avez pour projet de vous développer et souhaitez embaucher du personnel ou avoir un ou plusieurs associés
• Si vous souhaitez dissocier votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel
• Si vous pensez que votre activité va décoller très vite et que votre chiffre d’affaires dépassera les seuils
• Exercez certaines activités réglementées non éligibles au statut de l’auto-entreprise.

• Le site de l’URSSAF de l’auto-entreprise 
• Ce site sur l’auto-entrepreneur 
• Le guide du ministère de l’économie 
• Le guide de l’URSSAF 2021 sur le guide de l’auto-entreprise