⚡️ SAS ou SARL : comment choisir quand on est indépendant ?

“Passe partout”, la Société À Responsabilité Limitée (SARL) est connue pour la sécurité légale qu’elle apporte aux associés grâce à un cadre statutaire rigide et à une responsabilité limitée. Elle a également un mode de fonctionnement simple. Elle est bien adaptée aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et permet un développement intéressant. 

• Associés : La SARL comprend 2 associés au minimum avec un maximum de 100 associés.

• Capital : Les associés décident du capital fixé.

• Apports : Les apports en nature sont intégralement versés au moment de la constitution de la société contrairement aux apports en numéraire qui peuvent être libérés partiellement lors de la création.

• Mode de fonctionnement : Règles de fonctionnement plus rigides qu’en SAS car l’encadrement par la loi est important. 

• SARL à capital variable : Permet que le capital soit compris entre un minimum et maximum selon les règles statutaires fixées et possibilité d’un versement partiel de l’apport en numéraire lors de la création. 

• Décès : La dissolution de la société n’a pas nécessairement lieu en cas de décès d’un associé ou d’un gérant. 

• Cessions de part : Les cessions de parts sont libres entre les associés, conjoints, ascendants et descendants mais sont soumises à une procédure d’agrément pour les tiers. 

• Commissaire aux comptes : La présence d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf pour les SARL importantes. 

• Fiscalité : La SARL est, dans la majorité des cas, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais l’option pour l’impôt sur les revenus (IR) est possible.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une grande liberté de fonctionnement. Elle est souvent utilisée pour créer et développer une PME. Elle représente un bon compromis entre la SARL (fonctionnement rigide, développement limité dans le temps) et la SA (fonctionnement onéreux et structure lourde).

• Associés : Plusieurs actionnaires composent la SAS.

• Capital : Les actionnaires décident du capital fixé et le montant doit être souscrit (et non versé en totalité) au moment de la création de la société. 

• Apport : Une libération d’au moins 50% du capital doit être effectuée dans les 5 ans. 

• Mode de fonctionnement : Règles de fonctionnement très flexibles selon les volontés des actionnaires que ce soit au niveau de la répartition des pouvoirs ou des conditions d’entrée et de sortie des actionnaires.

• Décès : La dissolution de la société n’a pas nécessairement lieu en cas de décès d’un associé ou d’un gérant. 

• Cessions de part  : Procédure à respecter lors de la cessions de parts. La signature d’un ordre de mouvement et la vérification des clauses qui pourraient limiter la cession (inaliénabilité, préemption, agrément…) sont à respecter. 

• Commissaire aux comptes  : La présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire si le chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 000 000€ ou si le nombre de salariés permanents est supérieur à 20…

• Fiscalité : La SAS est dans la majorité des cas, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais l’option pour l’impôt sur les revenus (IR) est possible pendant 5 ans maximum. 

La SARL comme la SAS sont des sociétés de capitaux. Une société de capitaux s’oppose à une société de personnes (SNC, sociétés civiles, EURL…). Elle est basée sur la valeur de l’apport financier. Les avantages de ce type de société sont nombreux. 

Responsabilité limitée

En cas de dettes, les créanciers sont limités au montant de l’apport du capital initial et vos biens personnels sont protégés. Seule la responsabilité de la personne morale, la société, est engagée. 

Exemple de responsabilité limitée :

Vous avez apporté un capital social de 1000€ et vous contractez un prêt de 100 000€. Vous ne parvenez plus à honorer vos mensualités. Si votre société fait faillite, vous ne perdrez que vos 1000€ d’apport et vos biens personnels seront protégés.  

Régime fiscal flexible

Possibilité de choisir entre le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale et d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Le régime mère-fille permet à une société holding mère de faire remonter les dividendes qu’elle reçoit de ses sociétés tout en étant exonérée d’IS. 

Exemple régime mère-fille :

La société mère (ou société holding) A et la société fille B ont opté pour ce régime. 

La société fille distribue 5 000€ de dividendes à la société mère. Grâce au régime mère-fille, seuls 5% de quote-part doivent être intégrés à la base d’imposition de la holding soit 5% * 5000€ = 250€. Ce régime est très avantageux fiscalement. 

Rémunération en dividendes

Vous avez la possibilité de vous rémunérer uniquement sous forme de dividendes. Cette possibilité offre des avantages (imposition, allègement des charges, augmentation du résultat…), mais aussi des inconvénients (pas de protection sociale, possible seulement si un bénéfice est dégagé ou s’il y a des réserves, attente de l’approbation des comptes).

Transmission des actions

Liberté dans la transmission des actions et frais de transmission moins élevés qu’en sociétés de personnes. Vous avez la possibilité de céder des actions au prix et à la personne qui vous convient.

Dans quels cas procéder à une cession d’actions ? 

- Un associé décide de quitter la société 

- Un associé ne souhaite plus participer aux décisions 

- Un nouvel associé entre dans la société sans augmentation de capital social

Possibilité de s’associer

Vous pouvez vous associer en SARL (maximum 100 associés) et en SAS (illimité). Ces sociétés s’opposent aux sociétés unipersonnelles qui, elles, ne permettent pas l’association.

Renforcement de la crédibilité

Une société de capitaux diffuse une bonne image auprès des investisseurs et des prêteurs autant que le montant du capital social. 

Outre le fait que la SARL offre de nombreux avantages, il faut considérer également les inconvénients qui peuvent être pesants. 

Certaines activités sont interdites en SARL

Exemple d’activités interdites en SARL : Assurances, activités d’épargne, de prévoyance, de capitalisation, laboratoires d’analyses médicales, débitants de tabac, de perception et de répartition des droits d’auteurs…

Gérance par une personne morale obligatoirement 

Contrairement aux SA et SAS, la SARL doit obligatoirement être gérée par une personne physique. 

La personne physique est un individu tandis que la personne morale est une entité ayant une personnalité juridique. 

Un mode de fonctionnement et de création rigide 

La création d’une SARL nécessite de convenir à un certain nombre de formalités. De plus, la rigidité statutaire peut entraver le développement de l’entreprise à terme. 

Exemple :

Si votre projet entrepreneurial est de grande envergure et que vous souhaitez adapter le mode de fonctionnement à vos phases de développement, la SARL est peu convenable. L’entrée de nouveaux associés et partenaires sera plus complexe qu’en SAS. 

Comme la SARL, la SAS présente de nombreux avantages mais également des inconvénients non négligeables. 

Rédaction des statuts minutieuse

La rédaction des statuts doit être rigoureuse car la liberté offerte par la SAS peut vite avoir un revers. En cas d’imprécision, vous n’aurez aucune loi générale vers laquelle vous tourner. Toutefois, rassurez-vous puisque votre responsabilité est limitée. 

Entrée en bourse interdite 

Aucune possibilité pour une SAS d’être cotée en bourse contrairement à une SA. Il est impossible d’y déroger auquel cas vous serez pénalement sanctionné. 

Commissaire aux comptes nécessaires 3 conditions

L’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes en SAS peut être nécessaire. 

Dans deux des trois situations, faites appel à un commissaire aux comptes : 

1) 20 salariés minimum sont employés

2) Chiffre d’affaires supérieur à 2 000 000€

3) Bilan supérieur à 1 000 000€

Liberté statutaire et organisationnelle

• Société À Responsabilité Limitée (SARL)   

La législation encadre fortement la SARL au niveau des dispositions statutaires. Le mode d'organisation est figé par la loi. La rédaction des statuts doit être minutieuse pour laisser le plus de liberté possible aux associés et au gérant. 

⚠️ À noter : certains critères tels que les règles de majorité, les cessions de parts sociales sont à respecter. 

• Société par Actions Simplifiée (SAS) 

La rédaction des statuts et le mode de fonctionnement en SAS est plus libre qu’en SARL. 

Dans une société, certains investisseurs peuvent être plus ou moins actifs que d’autres. Dans ce cas, il sera possible de régir la distribution des dividendes ou le mode d’organisation d’une certaine manière. 

Exemple : la participation aux décisions peut être indépendante du nombre de parts sociales. 

Revente d’actions 

Le capital social peut générer une plus-value quelque temps après la création.

• En SARL, la plus-value sera plus lourdement imposée qu’en SAS.
• Si vous souhaitez faire des levées de fonds et faire entrer des investisseurs, la SAS sera plus adaptée. 

Statut social du dirigeant 

• Société À Responsabilité Limitée (SARL) 

Le gérant est au régime des TNS. Il cotise peu mais sa protection en pâtit. Il est mal protégé pour tout ce qui est relatif aux maladies, à la retraite et aux accidents. Il peut néanmoins compléter sa protection par un contrat de prévoyance privée. 

• Société par Actions Simplifiée (SAS) 

Le président paie beaucoup de cotisations sociales en SAS mais en parallèle, il est mieux protégé du point de vue des indemnités journalières. 

⚠️ À noter : Si vous considérez que les cotisations sont trop élevées, vous pouvez tout à fait décider de vous verser un salaire moins important et de vous verser le reste sous forme de dividendes.  

Cumuler mandat social et contrat de travail 

Il est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail à certaines conditions : 

1. Le contrat de travail vaut un emploi effectif 
2. Les fonctions du dirigeant doivent être distinctes des fonctions remplies dans le cadre du contrat de travail
3. La rémunération reçue doit être différente
4. Le dirigeant doit être sous la subordination de la société 

• Société À Responsabilité Limitée (SARL) 
• Le cas du gérant associé majoritaire/ égalitaire : impossibilité de cumuler mandat social et contrat de travail dans la société qu’il dirige
• Le cas du gérant associé minoritaire : possibilité de cumuler mandat social et contrat de travail dans la société qu’il dirige. Il est nécessaire de vérifier l’éligibilité à l’assurance chômage et aux cotisations auprès de votre Pôle Emploi. 

⚠️ À savoir : pour bénéficier du cumul, les conditions énoncées précédemment doivent être respectées.

• Société par Actions Simplifiée (SAS) 
• Le cas d’un administrateur : possibilité de cumuler mandat social et contrat de travail. Il est obligatoire de respecter les règles propres au contrat de travail (caractère réel et sérieux du contrat…) et celles concernant les administrateurs (limitation du nombre d’administrateurs en contrat de travail…). 
• Le cas du président du conseil d’administration : le président du conseil d’administration est également administrateur. Les mêmes règles s’appliquent. 

Le choix du statut juridique en freelance doit être judicieusement analysé. Chaque forme juridique offre des avantages et des inconvénients qu’il est nécessaire de comparer.